Les points de vue exprimés dans cet article sont ceux de l'auteur et ne sauraient engager ni la Cour internationale d'arbitrage ni son secrétariat.

NetCase, la plate-forme de la CCI conçue spécialement pour conduire des procédures en ligne a connu un certain nombre de développements afin de continuer à répondre aux besoins des utilisateurs. Après deux années de mise en service au cours desquelles plusieurs modifications et perfectionnements ont été introduits, NetCase offre maintenant un service mieux adapté aux pratiques et aux exigences des clients. Les derniers développements ont notamment amélioré le système de postage et ajouté une fonction de recherche en texte intégral. Le présent article a pour objet de présenter les récentes améliorations apportées à la plate-forme (I) et d'examiner l'expérience acquise depuis le lancement de NetCase en novembre 2005 (II) 1.

I. Evolutions de NetCase : l'apprentissage par la pratique

Les exigences définies au début du projet NetCase étaient très ambitieuses. Nous nous sommes rendus compte rapidement que l'étude de marché réalisée préalablement au lancement du projet ne serait pas une base convenable pour le développer, compte tenu de la vitesse d'évolution des outils informatiques et de l'apparition de nouveaux impératifs. Il a été décidé qu'il serait plus judicieux de mettre au point ce service progressivement en fonction de la pratique quotidienne, qui semblait apporter plus d'éléments sur les besoins des utilisateurs et les améliorations souhaitables.

La méthode de travail suivie peut être brièvement présentée comme suit. A chaque fois que se faisait sentir la nécessité d'apporter une amélioration, il s'agissait tout d'abord de recueillir les commentaires et les opinions des utilisateurs pour s'assurer qu'elle répondrait à leurs attentes. Les améliorations ont été effectuées progressivement, chacune étant intégrée parfaitement avant de passer à la suivante. Lorsque des améliorations exigeaient d'approfondir la réflexion ou ne pouvaient pas être menées à bien de manière satisfaisante au moyen de la technologie actuelle, elles étaient reportées à une étape ultérieure.

Les perfectionnements apportés depuis le lancement de NetCase sont présentés ciaprès, dans l'ordre chronologique. [Page24:]

2006 : suivi des postages

L'une des premières améliorations apportée concerne les messages d'alerte envoyés lors de nouveaux postages. Ces messages étaient envoyés par fax car on pensait initialement que cette méthode de transmission était plus sûre. Les techniques ayant évolué, le risque d'inaccessibilité des boîtes à lettres électroniques et des systèmes web s'est trouvé réduit. En outre, la plupart des cabinets d'avocats se sont équipés de pare-feu pour protéger leurs systèmes des pirates informatiques et des pourriels destructeurs. C'est pourquoi les messages destinés à alerter les utilisateurs des nouveaux postages sont maintenant envoyés par courrier électronique et non plus par fax.

Le contenu du message d'alerte a également changé. Au début, il précisait simplement qu'un postage avait été effectué dans une affaire donnée. Toutefois, ce message s'est avéré insuffisant et il a donc été modifié pour inclure le nom de la personne qui avait procédé à ce postage, ainsi que la rubrique de NetCase où il était intervenu.

Les utilisateurs de NetCase ont exprimé le souhait de voir les nouveaux postages affichés en gras jusqu'au moment où ils étaient lus. Cela posait un problème d'ordre technique car NetCase ne fonctionne pas comme une boîte aux lettres. La solution a consisté à surligner les postages les plus récents en gras pendant sept jours pour permettre aux utilisateurs de les identifier immédiatement.

Voir capture d'écran 1 ici

Les documents sont surlignés en gras pendant sept jours à compter de la date de leur postage.

[Page25:]

Les documents étaient initialement triés par date et il était donc difficile pour les utilisateurs de voir d'un coup d'œil quels étaient les nouveaux documents ajoutés. Par exemple, un mémoire pouvait être répertorié séparément des pièces l'accompagnant si celles-ci portaient des dates différentes. Le critère de tri a donc été changé pour prendre en considération la date de postage, insérée automatiquement par le système, et non plus la date du document.

Certains utilisateurs ont demandé que soit indiquée l'heure de postage, alors que d'autres n'estimaient pas cette information importante. Il convient de signaler que les utilisateurs de NetCase sont disséminés dans le monde entier et peuvent donc se trouver dans différents fuseaux horaires. On a donc choisi d'afficher l'heure ainsi que la date de postage et de préciser que l'heure est GMT +1.

Le mode d'affichage des dates a également été modifié pour refléter la méthode habituellement utilisée par les praticiens pour organiser leurs dossiers, à savoir par année puis par mois et ensuite par jour. Ce fut une première étape dans la réorganisation des documents qui s'est poursuivie ultérieurement.

Un autre changement a consisté à améliorer la vitesse d'affichage des documents. Les pages s'affichent maintenant instantanément, quel que soit le nombre et la taille des documents stockés dans la rubrique concernée.

Un souhait exprimé par les arbitres était de donner aux parties la possibilité de faire des dépôts simultanés portant, par exemple, sur les déclarations de témoins. On a décidé d'accéder à ce désir étant donné qu'il fallait encourager les utilisateurs à adopter systématiquement NetCase pour tous les dépôts et messages plutôt que d'envoyer des courriels non protégés. On a adopté la solution d'un forum, un espace où les personnes impliquées dans une affaire peuvent échanger des opinions. Divers forums existaient déjà, avec différents droits d'accès. Par exemple, le forum consacré aux échanges entre les arbitres n'est pas accessible aux avocats des parties et vice versa. Deux nouveaux forums ont été ajoutés - un pour les échanges entre le demandeur et le tribunal arbitral et l'autre pour les échanges entre le défendeur et le tribunal arbitral - ce qui permet au conseil du demandeur et au conseil du défendeur de faire simultanément des dépôts de mémoires en ligne. Une fois que les documents ont été reçus par le tribunal arbitral, les avocats reçoivent l'ordre de les mettre en ligne avec les autres documents de l'affaire afin que l'adversaire puisse les voir.

Enfin en 2006, on a mis à disposition, sur la page d'accueil de NetCase, les informations concernant ce service, ainsi que ses Conditions d'accès.

2007 : le postage et l'organisation des documents

La plate-forme NetCase a été conçue de manière à créer une méthode uniforme d'organisation de l'information, des messages et des documents. En 2007, des améliorations ont été apportées afin de faciliter le postage de documents, d'élargir l'éventail de possibilités offertes pour trier et organiser les documents et pour obtenir un meilleur affichage de l'information.

En ce qui concerne le postage des documents, les utilisateurs devaient saisir à l'origine la date de chaque document et son titre pour télécharger ensuite chaque document séparément. Ceci a été modifié de telle sorte que les champs ne doivent être remplis qu'une seule fois au lieu de l'être à plusieurs reprises pour chaque document. De plus, les utilisateurs ont désormais la possibilité de parcourir les listes de documents et de télécharger jusqu'à dix documents en même temps. Une fois que les dix premiers documents ont été sélectionnés et confirmés, ils sont répertoriés dans la partie [Page26:] inférieure de la page d'envoi et les utilisateurs peuvent alors procéder à la sélection d'autres documents, selon le besoin, par lots pouvant aller jusqu'à dix documents à la fois. Ce procédé a l'avantage de permettre aux utilisateurs de vérifier qu'ils ont choisi les bons documents avant de les envoyer, et de supprimer ou d'ajouter des documents selon le cas. En fait, aucun document n'est posté tant que l'opération n'a pas été validée. Le postage de multiples documents est ainsi devenu aussi facile que d'envoyer des fichiers joints à des courriers électroniques, mais la différence importante tient au fait que les documents postés dans NetCase (i) voyagent dans un espace sécurisé, (ii) sont cryptés, (iii) sont organisés automatiquement, et (iv) sont stockés dans les rubriques auxquelles ils appartiennent.

Une autre caractéristique appréciable du postage, dont les conséquences sont importantes pour la recherche des documents, est la possibilité de préciser le nom d'un dossier au moment du postage. Les dossiers peuvent être très utiles dans des affaires complexes portant sur un grand nombre de questions dont chacune entraîne plusieurs dépôts de mémoires en ligne. Dans un litige ayant trait au domaine de la construction par exemple, un utilisateur peut déposer dans un dossier donné un mémoire et des pièces annexes concernant le manque de conformité d'une installation avec le cahier des charges du contrat puis, ultérieurement, ajouter dans ce dossier un mémoire et des annexes concernant la quantification des dommages-intérêts relatifs à la même question. Cela permet un classement des dépôts de manière à pouvoir extraire l'ensemble des mémoires et des pièces y afférentes et qui traitent d'une question particulière.

Outre les modifications apportées au postage des documents, leur organisation a également été améliorée grâce notamment au listage automatique de tous les documents sous forme d'un tableau permettant aux avocats, aux arbitres et au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI de disposer d'une liste chronologique de tous les documents d'une affaire. Une nouvelle rubrique a également été créée et réservée exclusivement aux annexes jointes aux documents postés. Les utilisateurs peuvent télécharger des documents, soit à partir de la rubrique où ils sont stockés (correspondance, mémoires, annexes, ordonnances de procédure, acte de mission, sentences), soit à partir du tableau des documents. La présence d'annexes à un document est indiquée par un trombone.

Un autre changement important concerne les formats des fichiers et il est devenu possible de poster des documents dans plusieurs formats de fichier. Outre tiff et pdf, le système accepte aussi les formats suivants : doc, xls, txt, jpg, bmp, ppt.

Enfin, en 2007, nous avons également amélioré l'affichage de l'information de manière à faire apparaître les destinataires des envois. Ces destinataires sont indiqués par des pictogrammes dont on peut trouver le code dans la partie supérieure de l'écran.

2008 : recherche en texte intégral

Il a toujours été possible d'effectuer, au sein de NetCase, la recherche de documents. Désormais, un puissant moteur de recherche permet d'effectuer des recherches en texte intégral sur l'ensemble des documents d'une affaire donnée, indépendamment de leur forme. La plate-forme propose plusieurs options, allant de la recherche ordinaire à la recherche avancée en passant par des options d'affinement de recherche. L'objectif est de proposer aux utilisateurs des outils de recherche ressemblant à ceux auxquels ils sont habitués lorsqu'ils naviguent sur internet, tout en offrant un certain nombre d'avantages supplémentaires. C'est ainsi qu'au niveau le plus simple, les recherches peuvent se faire rien qu'en saisissant un ou plusieurs mots dans une boîte de [Page27:] recherche. Le résultat de la recherche peut ensuite être restreint en ajoutant un ou plusieurs autres mots dans une boîte supplémentaire. Ces deux opérations suffisent habituellement pour obtenir le résultat recherché. Cependant, si nécessaire, les utilisateurs ont à leur disposition des fonctions de recherche avancée offrant davantage de possibilités. On peut, par exemple, rechercher des documents sur une période précise ou bien rechercher des documents dans une certaine rubrique de NetCase. Enfin, on peut également effectuer des recherches selon des catégories d'information. Par exemple, lorsque des documents sont postés dans différentes langues, il est possible de sélectionner une langue donnée de manière à n'afficher que les documents dans cette langue.

Voir capture d'écran 2 ici

Page de recherche

Le résultat de la recherche comporte une indication du degré de pertinence, ainsi qu'un résumé de deux lignes.

Les documents trouvés peuvent être téléchargés dans leur format d'origine, c'est-à-dire le format dans lequel ils ont été postés dans NetCase, ou dans leur format de recherche, c'est-à-dire le format résultant du traitement au moyen de la reconnaissance optique de caractères (ROC). Dans les documents du second type, les différentes catégories d'information sont affichées dans différentes couleurs (par exemple, les mots recherchés en jaune, les noms des personnes dans une autre couleur). [Page28:]

Voir capture d'écran 3 ici

Document dans son format de recherche

Les documents peuvent être affichés de deux façons différentes : sous forme de tableau ou de liste qui présentent chacun l'information relative aux documents de manière différente. La liste contient en plus quelques informations n'apparaissant pas dans le tableau. Le tableau affiche les documents triés par date de postage, alors que la liste affiche les documents triés en fonction de leur date. Les documents peuvent être affichés dans le tableau en ordre croissant ou décroissant.

L'outil de recherche offre une autre fonction utile qui est la création de paniers dans lesquels les utilisateurs peuvent placer un signet relatif aux documents qu'ils pourraient souhaiter retrouver ultérieurement lors d'une prochaine connexion à NetCase.

Enfin, pour la commodité des utilisateurs, quelques astuces ont été ajoutées en haut de chaque page web. De plus, une aide contextuelle est également disponible, ainsi qu'une courte démonstration sur la page de recherche.

En résumé, depuis la création de NetCase, de nombreuses fonctions ont été ajoutées afin d'améliorer son utilité et son efficacité 2. Elles renforcent l'attrait global de NetCase [Page29:] comme un système complet sécurisé à l'intention des conseils et des arbitres, comme un moyen de centraliser des documents et des messages, et comme une méthode uniforme de stockage permettant aux praticiens de maîtriser rapidement l'accès à l'information, aux documents et aux messages.

II. Expérience acquise depuis l'inauguration de NetCase

La mise au point de NetCase était une entreprise ambitieuse. Les progrès réalisés depuis l'inauguration se sont appuyés sur l'expérience de la CCI elle-même et sur les avis et l'expérience des utilisateurs.

Expérience de la CCI

Au moment du lancement de NetCase, notre intention était d'encourager son utilisation progressivement plutôt que massivement, afin de permettre aux avocats, aux arbitres et aux membres du Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI de se familiariser avec ce nouvel outil. Un certain nombre d'utilisateurs potentiels ont été contactés et notamment des avocats et des arbitres intervenant dans des arbitrages se rapportant aux technologies de l'information, des membres du groupe de travail de la Commission de l'arbitrage de la CCI chargé de l'élaboration de guides sur l'utilisation des technologies de l'information dans l'arbitrage 3, et des personnes qui avaient participé à des conférences au cours desquelles NetCase avait été présenté.

Des présentations destinées aux futurs utilisateurs ont eu lieu dans des cabinets d'avocats permettant ainsi aux avocats et à leurs assistants de poser des questions, par exemple sur les modalités d'organisation et de postage des documents, sur les erreurs à éviter ou sur les moyens de surmonter certaines difficultés. Dans le cadre de ces présentations, les participants se sentaient plus à l'aise pour échanger leurs points de vue sur des questions qu'ils n'auraient probablement pas soulevées lors de présentations publiques.

Un certain nombre de personnes intéressées ont malheureusement été empêchées d'utiliser NetCase pour diverses raisons. Pour certaines, leur affaire était déjà trop avancée (un avocat exprimait des regrets car des frais considérables de courrier auraient pu être évités si NetCase avait été disponible plus tôt dans son affaire). D'autres étaient confrontées au refus d'un autre protagoniste dans l'affaire d'utiliser NetCase (les Conditions d'accès exigent que toutes les personnes intervenant dans une affaire acceptent expressément de travailler avec NetCase et le refus d'un seul d'entre eux suffit à en exclure l'emploi). D'autres encore préféraient attendre que d'autres utilisent la plate-forme en premier ou préféraient continuer à utiliser leurs propres réseaux intranet jusqu'au moment où NetCase serait plus perfectionné. [Page30:]

Grâce aux améliorations apportées au cours des trois dernières années, on peut maintenant considérer que NetCase a répondu aux attentes de ceux qui préféraient « l'attitude attentiste ». Dès les premières améliorations, l'intérêt a commencé à croître. En 2005, NetCase a été choisi pour deux affaires, en 2006 pour sept autres affaires et en 2007 pour six autres affaires. L'intérêt n'a cessé de grandir en 2008, suite notamment aux fonctions de postage améliorées et à l'introduction de recherches en texte intégral. Conscients des avantages offerts par NetCase, les avocats ont de plus en plus tendance à suggérer son emploi à d'autres acteurs dans leurs affaires, même au stade de la constitution du tribunal arbitral.

Au début, le fait d'accepter l'utilisation de NetCase supposait que son usage soit exclusif. Cela signifiait que tous les documents devaient être postés dans le système. Cette décision avait pour objet d'encourager les praticiens à passer du monde traditionnel des documents papier à un environnement s'appuyant uniquement sur le web. L'expérience a montré que les utilisateurs conçoivent le service différemment en fonction de leurs besoins. On a donc suggéré que l'exclusivité d'emploi pourrait être écartée si les parties et les arbitres en convenaient autrement ou si les arbitres en décidaient différemment. Dans certaines affaires, les utilisateurs ont demandé à utiliser la plate-forme comme un système de sauvegarde, alors que dans d'autres affaires ils décidèrent que certains types de documents - les pièces annexes en particulier - seraient déposés sous forme de copies papier. Nous en avons tiré l'enseignement qu'une certaine souplesse s'imposait pour permettre aux avocats et aux arbitres de se mettre d'accord sur la manière dont ils souhaitaient utiliser NetCase.

L'expérience a montré que la décision d'utiliser NetCase ne dépend pas de la nature de l'affaire, car NetCase a été choisi pour des affaires dans lesquelles les montants en litige étaient compris entre moins de 1 million de $ US et 11 milliards de $ US, pour des affaires concernant des secteurs et des activités aussi variés que les transports, les télécommunications, le pétrole et le gaz, le traitement des eaux, la distribution et les services collectifs, ainsi que pour des affaires impliquant deux parties, de multiples parties et des parties étatiques originaires de pays situés dans différentes régions du monde, dont la Moldavie, l'Inde, le Népal et le Yémen aussi bien que l'Europe et les Amériques. La décision d'utiliser NetCase ne semble pas dépendre non plus du volume des documents à mettre en ligne, car il y a eu des dépôts extrêmement volumineux dans certaines affaires.

Pratique et expérience des utilisateurs

Les utilisateurs de la première heure ont rencontré des difficultés dans l'organisation et la désignation des documents électroniques. Il est recommandé d'enregistrer les documents sous des noms qui facilitent leur recherche, par exemple « d-x-Déclaration de Monsieur Dupont », « d » correspondant à demandeur et « x » à expert. Le terme « pièce » ne suffira pas à localiser un document rapidement lorsqu'il y a plusieurs pièces. Si les pièces jointes à un document suivent un ordre particulier, elles peuvent être numérotées ainsi : « 10-d-x-Déclaration de Monsieur Dupont ». Le postage des documents pourra s'effectuer avec une plus grande facilité s'ils sont préalablement numérotés et placés dans l'ordre avant d'être sélectionnés. Une liste des pièces accompagnant chaque mémoire est également utile comme cela se fait habituellement avec les dépôts hors ligne. Chaque ensemble de documents doit être rangé par catégorie pour permettre aux arbitres et aux avocats de comprendre plus facilement comment les écrits sont organisés.

A cet égard, les utilisateurs trouveront utile de consulter les guides concernant l'emploi des technologies de l'information dans l'arbitrage qui ont été préparés par un groupe [Page31:] de travail de la Commission de l'arbitrage de la CCI 4. Ayant vocation à être utilisés dans toute procédure faisant recours aux technologies de l'information, ils peuvent bien entendu être appliqués aux affaires conduites au moyen de NetCase. Ils abordent plusieurs questions pratiques importantes et notamment la désignation des dossiers. Dans une affaire de la CCI conduite au moyen de NetCase, il était indiqué dans l'acte de mission que les parties acceptaient de suivre les recommandations formulées dans ces documents de la Commission pour ce qui concernait la désignation des dossiers, dans le but de faciliter l'identification des documents.

Certains des premiers utilisateurs furent surpris de découvrir qu'une fois mis en ligne, un document ne pouvait pas être supprimé. Cependant, cette méthode s'inscrit tout à fait dans la logique de ce qui se passe avec les documents papier, car lorsqu'un document est envoyé par courrier postal, il est parti pour de bon. L'expéditeur peut demander au destinataire de ne pas en tenir compte ou peut envoyer un autre document pour le remplacer, mais une fois que le document a quitté les mains de l'expéditeur, il ne peut plus être retiré. D'autres utilisateurs, convaincus de la valeur de NetCase pour localiser les documents de l'affaire, ont en revanche estimé utile de poster dans NetCase même les documents qu'ils avaient échangés auparavant.

Un des avocats utilisateur de NetCase a signalé son avantage manifeste par rapport aux dépôts transitant par le courrier électronique. Quand les écrits sont déposés par courrier électronique, il existe un risque réel qu'ils soient refusés si la boîte aux lettres du destinataire est pleine. Le postage dans NetCase évite ce risque car les documents sont directement placés dans le système et non pas dans des boîtes aux lettres et de ce fait, ils ne peuvent pas être refusés simplement parce qu'ils sont arrivés en même temps qu'un grand nombre d'autres courriels. En outre, les utilisateurs n'ont pas à fouiller dans une liste interminable de courriels avant de trouver les déclarations qu'ils ont besoin de télécharger. Le seul courriel qu'ils reçoivent est un message d'alerte les informant d'un nouveau postage dans NetCase et les invitant à se connecter à NetCase pour aller le découvrir.

Le service d'assistance proposé avec NetCase a servi aux avocats et aux arbitres pour s'assurer qu'ils comprenaient correctement le mode d'emploi de la plate-forme et notamment la navigation et le postage de documents et de messages. Il leur apportait parfois des éclaircissements sur des questions non techniques comme celle de savoir s'il fallait faire référence à NetCase dans l'acte de mission ou plutôt en faire l'objet d'une ordonnance procédurale. Leur confiance dans NetCase s'est trouvée renforcée par le soutien qu'ils ont reçu en réponse à leurs questions.

La pratique varie en ce qui concerne la mention de NetCase dans l'acte de mission et s'inspire généralement des Conditions d'accès. Les arbitres indiquent parfois simplement que les parties et les arbitres conviennent d'utiliser NetCase conformément aux Conditions d'accès et joignent celles-ci à l'acte de mission. Quelquefois, la seule référence figurant dans l'acte de mission est le fait que les parties conviennent d'utiliser NetCase pour toutes les communications ; on y ajoute parfois que les parties s'engagent à être liées par les Conditions d'accès. Dans d'autres cas, il a été mentionné que NetCase sera utilisé pour toutes les communications et aux fins de la gestion de l'affaire, sauf instruction contraire des arbitres ou accord contraire entre les parties et les arbitres. Dans deux affaires, il a été précisé que les parties enverraient les [Page32:] documents par courrier postal uniquement lorsqu'il serait impossible ou impraticable de mettre un document en ligne dans NetCase. En outre, dans une affaire il a été précisé que si une partie souhaitait se retirer de NetCase, cela serait possible à condition de le notifier suffisamment à l'avance pour permettre la mise en place d'autres moyens de communication entre les parties et les arbitres. Par ailleurs, l'acte de mission d'une affaire indiquait que les délais seraient considérés avoir été respectés si les communications afférentes à l'affaire avaient été postées dans NetCase avant leur expiration. Les arbitres ont parfois précisé que toutes les communications écrites seraient réputées avoir été effectuées régulièrement dès lors qu'elles auraient été postées dans NetCase.

Un tribunal arbitral a indiqué expressément dans l'acte de mission que la sentence serait notifiée aux parties par l'envoi par la CCI d'une copie papier, comme il est indiqué dans les Conditions d'accès. La raison pour laquelle la CCI continue cette notification papier (une version électronique de la sentence est mise en ligne ultérieurement dans NetCase) est d'éviter que ladite sentence soit contestée au motif qu'elle n'avait pas été notifiée ou n'avait pas été correctement notifiée aux parties 5.

Les utilisateurs ont insisté sur les économies réalisées grâce à NetCase. Un avocat a fait remarquer que l'emploi de NetCase permet d'économiser le coût d'une équipe pour assembler les documents et préparer leur envoi. Il a ajouté qu'il est bien moins coûteux d'imprimer les documents postés dans NetCase.

Dans l'ensemble, les réactions des utilisateurs sont très encourageantes. Ils ont estimé que NetCase est un outil extrêmement efficace de gestion des affaires qui soutient avantageusement la comparaison avec d'autres plates-formes similaires sur les plans de la vitesse de téléchargement, de la facilité de navigation et de la disponibilité de l'information. Ils ont également apprécié d'être informés des nouveautés et de constater que leurs besoins avaient été pris en considération.

Conclusions

Avec l'augmentation du nombre de praticiens de l'arbitrage qui maîtrisent l'outil informatique, on peut s'attendre à ce que NetCase soit de plus en plus souvent choisi pour gérer les affaires d'arbitrage de la CCI. NetCase ne modifie en aucune façon les principes établis de l'arbitrage de la CCI, mais offre plutôt un moyen d'en faciliter la conduite à l'aide des outils ordinaires de la technologie moderne. Avec un ordinateur, une connexion internet et un navigateur web, un arbitre ou un avocat sont équipés pour se servir de NetCase. Il ne leur reste qu'à signer, conjointement avec les avocats des parties et les autres arbitres éventuels, la Déclaration d'acceptation des Conditions d'accès et d'utilisation de NetCase 6. [Page33:]

Les avantages de NetCase sont considérables. Outre ceux qui découlent directement des évolutions examinées dans le présent article, NetCase permet d'accéder aux documents à tout moment et en tout lieu, ce qui supprime la nécessité du transport de copies papier. Il offre un moyen d'assurer la visualisation uniforme des documents par tous les participants pendant l'audience. De plus, il évite d'avoir à photocopier les documents pour de nouveaux venus à la procédure au cas où une partie s'adjoindrait un nouvel avocat ou qu'un arbitre serait remplacé. Citons un partisan de l'innovation technologique dans l'arbitrage 7 : « NetCase est une réalisation importante pour ceux qui interviennent dans l'arbitrage international et il marque également une étape importante dans le développement de la résolution des différends en ligne ».

Les juristes désireux de profiter de ces avantages font déjà référence à NetCase dans les conventions d'arbitrage qu'ils rédigent pour leurs clients. Il s'agit d'une tendance susceptible de se développer et qui pourrait bien, dans un avenir assez proche, déboucher sur une variante de la clause type d'arbitrage de la CCI prévoyant l'utilisation de NetCase.

1
Pour une présentation détaillée de NetCase publiée au moment de son lancement, se reporter à l'article de l'auteur « NetCase : une nouvelle ressource pour l'arbitrage CCI » dans La technologie au service du règlement des différends commerciaux, Bull. CIArb. CCI, Supplément spécial 2004 (ICC, 2004) 55.

2
Pour une description des caractéristiques d'origine, voir supra note 1 et l'article de l'auteur « NetCase: Keep going where progress leads you » (2006) 38 University of Toledo Law Review 417.

3
Ces guides comportent trois documents - « Eléments à prendre en compte pour l'utilisation des technologies de l'information lors d'un arbitrage international », « Standards opérationnels pour l'utilisation des technologies de l'information lors d'un arbitrage international », « Notes explicatives des Standards » - publiés dans La technologie au service du règlement des différends commerciaux, Bull. CIArb. CCI, Supplément spécial 2004 (ICC, 2004).

4
Voir supra note 3.

5
Bien que le groupe de travail de la CNUDCI sur l'arbitrage ait débattu depuis quelque temps de la question des communications électroniques, il n'a traité jusqu'à maintenant que des conventions d'arbitrage faites par la voie électronique et non pas de la transmission des sentences en ligne ou de la conduite des procédures en ligne. Voir le Groupe de travail II de la CNUDCI, 44e session, 23-27 janvier 2006, document A/CN.9/WG.II/WP.139, disponible sur le site <www.uncitral.org>.

6
La Déclaration d'acceptation des Conditions d'accès et d'utilisation de NetCase peut être téléchargée sur la page d'accueil de NetCase à l'adresse <www.iccnetcase.org>.

7
B. Davis, professeur à la faculté de droit de l'université de Toledo, Etats-Unis.